GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALES

1. Objet et Domaine d'Application Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, configuration, et développement informatique sur la plateforme Odoo fournies par Moutarde Digital SA (ci-après "le Prestataire") à ses clients.

2. Packs d'Heures et Validité Les prestations sont vendues sous forme de packs d'heures prépayés.

   • Validité : Chaque pack est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat. Les heures non consommées passé ce délai sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

   • Exécution : Les travaux débutent après encaissement complet du paiement.

3. Propriété Intellectuelle

   • Propriété du Prestataire : Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tous les développements, codes sources, scripts et méthodologies réalisés dans le cadre des prestations.

   • Licence d'utilisation au Client : Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non-exclusive, mondiale, irrévocable et perpétuelle sur les livrables payés. Cette licence autorise le Client à utiliser et modifier le code pour ses besoins internes uniquement.

   • Restrictions : La revente, la sous-licence ou la distribution du code à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.

4. Confidentialité Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales échangées, incluant les accès aux bases de données et infrastructures du Client.

5. Responsabilité Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du pack d'heures au cours duquel le dommage est survenu. Aucune responsabilité n'est assumée pour les pertes d'exploitation ou de données.

6. Droit Applicable et For Juridique Le droit matériel suisse est seul applicable. Le for juridique exclusif est situé à Genève, Suisse.